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La Propriété Intellectuelle |
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SAIF |
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Société des Auteurs des Arts Visuels et de l'Image Fixe
121 rue Vieille du Temple 75003 Paris
tél 01 44 61 07 82
fax 01 42 77 24 39
saif@saif.fr
www.saif.fr |
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De l'obligation d'entretenir les œuvres acquises |
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Certains collègues posent le problème des œuvres, qui après avoir été commandées et installées en espace public, ou dans le cadre du 1% décoration dans des lycées et collèges, disparaissent un beau matin sans que leur auteur n'en ait été informé. La plupart du temps, c'est l'artiste, en faisant un pèlerinage sur le lieu de son intervention, qui constate que son œuvre a disparu, ou se trouve dans un état de dégradation plus ou moins avancé. Cette situation n'est pas acceptable et il appartient à l'artiste de faire valoir ses droits.
Quelques extraits des textes de lois du « code de la propriété intellectuelle » :
Article L 111-4 : Aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces œuvres...
Article L 112-4 : Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
Article L 121 -1 : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il découle de ces articles, que l'œuvre doit être entretenue, puisque toute dégradation de l'œuvre est une atteinte au respect de l'œuvre. C'est également une atteinte au droit moral de l'artiste. Une œuvre en mauvais état ne sert pas son auteur. Il va de soi que sa disparition est encore plus grave et cause un grave préjudice à son auteur. Une œuvre qui est délabrée ne permet pas sa reproduction, à plus forte raison si celle-ci n'existe plus. C'est une atteinte au droit de divulgation que l'artiste détient. Une œuvre peut être revendue. Ce ne sera pas le cas si elle a disparu ou si elle est en morceaux. En cas de revente, l'œuvre fait l'objet pour l'artiste d'un droit de suite. Si l'œuvre est devenue invendable, il y a atteinte au droit de suite. À chaque vente l'artiste est en droit de percevoir 3% du prix global de la vente comme le stipule l'article L 122-8 :
Article L 122-8 : Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3%...
L'arrêt du 4 mars 1998 de la Cour d'Appel de Paris (4ème chambre, section A) opposant notre collègue DEVERNE à la R.I.V.P. et donnant entièrement raison à notre collègue sculpteur vient actualiser ce problème en reconnaissant nos divers droits. Ce jugement fera jurisprudence. Cela signifie que dans des conflits analogues, on ne manquera pas de s'y référer. (Il s'agissait de la destruction pure et simple de deux bas-reliefs en acier émaillé scellés sur la façade extérieure d'un immeuble et sur le mur du hall d'entrée.)
Nous adressons nos remerciements à Michel DEVERNE, chacun appréciera l'utilité de ce jugement.
Une procédure comporte toujours une part de risques, elle est malheureusement longue et coûteuse pour nos économies, c'est une charge psychologique et financière qui perdure tout au long de la procédure. Celui qui en a la volonté et l'efficacité a droit à toute notre reconnaissance. |
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Défendre ses droits |
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Tout être humain a des droits. Tout citoyen a des droits. Tout artiste auteur a des droits. Ceux-ci sont formulés dans de nombreux textes que l'on appelle des codes. Les droits entraînent des obligations. Les codes prévoient la plupart des cas de figures que l'on peut rencontrer, le législateur s'y est employé depuis longtemps. Il peut cependant arriver que l'on se trouve devant un vide juridique.
Dans notre vécu quotidien, c'est d'avantage l'ignorance de nos droits que nous rencontrons et qui appauvrit dans tous les sens du moi, notre existence. Les connaître, exiger par tous moyens à notre portée qu'ils soient respectés, y compris par les moyens juridiques, c'est améliorer nos conditions de vie, c'est obtenir le respect dû à nos personnes et à nos activités. Certains, contrariés par une formulation d'exigence et de revendication, ne manqueront pas de nous le reprocher en nous taxant de procéduriers, Ne nous laissons pas intimider, faisons respecter nos droits. Une loi qui n'est pas appliquée ne sert à rien, et nous en avons pléthore. Puisse notre syndicat vous aider dans cette approche.
En tant qu'artistes-auteurs, nos droits sont formulés dans le Code de la Propriété Intellectuelle, que l'on peut se procurer à la Direction des Journaux Officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS Cedex 15. En résumé, les droits des auteurs se répartissent en droits moraux et droits patrimoniaux :
Droits Moraux
- Droit au respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre.
- Droit de propriété incorporelle (indépendante de la propriété de l'objet matériel.
- Droit de divulgation.
Droits Patrimoniaux
- Droits d'exploitation :
- Droit de représentation, (communication de l'œuvre au public, projection),
- Droit de reproduction (fixation matérielle de l'œuvre),
- Droit de suite (participation au produit de toute vente publique, 3%).
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