 |
La Couverture Maladie Universelle (CMU) - Loi 99-461 du 27/07/1999 |
|
|
 |
Protection sociale |
|
CMU complémentaire
Nouveau plafond de ressources
Pour l'année 2001, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier gratuitement d'une complémentaire santé est de 43200 frs pour une personne seule, soit 3600 frs par mois.
Ce plafond est de :
- 5400 frs pour deux personnes ;
- 6480 frs pour trois personnes;
- 7560 frs pour quatre personnes;
Le plafond est majoré de 1440 frs pour toute personne supplémentaire à charge. (décrèt du 9.1.01 JO du 11)
(source Le Particulier N° 940 février 2001) |
|
|
es artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques et la CMU |
|
Les assurances sociales des artistes auteurs étant obligatoires, la CMU ne modifie pas les formalités auprès de la La Maison des Artistes :
- déclaration de début d'activité et déclaration annuelle,
- règlement des cotisations établies sur la base des revenus artistiques par l'intermédiaire du précompte et à réception des appels trimestriels, indépendamment d'une affiliation à la CMU.
Début d'activité :
- Inscription à La Maison des Artistes,
- Affiliation à la CMU, quels que soient les revenus, si l'artiste ne bénéficie à aucun titre (maintien d'un droit antérieur, ayant droit) des prestations en nature de l'assurance maladie. La demande d'affiliation à la CMU doit être effectuée auprès de la CPAM du domicile.
Affiliation aux assurances sociales des artistes auteurs :
- Radiation de la CMU,
- Bénéfice d'une couverture sociale au titre des assurances sociales des artistes auteurs : prestations en nature (remboursements de soins) + prestations en espèces (indemnités journalières) + cotisations pour une retraite au régime général.
Fin d'affiliation aux assurances sociales des artistes auteurs :
- Bénéfice d'un maintien de droit au titre de ce régime durant 4 années,
- L'affiliation à la CMU intervient à la fin de cette période de maintien de droit et donc à compter de la cinquième année.
Compte de cotisations aux assurances sociales des artistes auteurs débiteur (cotisations impayées) :
La réglementation sociale a institué un principe général de continuité du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie qui s'applique au régime des artistes auteurs. Avec effet au 01/01/2000, l'accès au remboursement des soins n'est plus soumis au versement des cotisations.
Critère de suspension du versement des prestations en nature :
En cas de mauvaise foi, le remboursement des soins n'est plus garanti pour l'assuré qui n'a pas acquitté ses cotisations; cette mesure n'affecte pas les ayants droit qui continuent de bénéficier des prestations.
Fait à Paris, le 22 Février 2000
La Maison des Artistes |
|
|
Bénéfice de la CMU complémentaire (gratuite) |
|
Couverture maladie + complémentaire maladie gratuite : prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier, dispense d'avance de frais.
Critères de ressources :
Ressources inférieures ou égales aux seuils cités ci-dessus en fonction de la composition du foyer pour les 12 derniers mois précédant la demande.
Formalités :
Demande à effectuer auprès de la CPAM du domicile, les prestations pouvant être gérées par la CPAM, une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance, selon le choix du bénéficiaire.
Les bénéficiaires du RMI ont droit automatiquement à la CMU complémentaire pour une durée de 1 an. |
|
|
Bénéfice de la CMU de base (contrepartie de cotisation) |
|
Critères de ressources :
Pour une personne seule : ressources supérieures à un seuil évolutif (montant révisable annuellement) actuellement de 42000 F/an, soit 3500 F/mois.
Majoration du montant de 50% pour le deuxième personne membre du foyer, de 30% pour la troisième et quatrième personne, puis de 40% par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.
Formalités déclaratives :
Déclaration de ressources annuelles auprès de la CPAM du domicile.
Calcul de la cotisation :
Base de calcul : fraction de ressources de l'année civile précédente dépassant le seuil applicable, c'est-à-dire les ressources moins l'abattement correspondant au montant du seuil fonction de la composition du foyer.
Taux : 8%.
Paiement de la cotisation :
Règlement par trimestre à l'URSSAF. |
|
|
Conditions d'affiliation à la CMU |
|
Critère de résidence : résidence stable et régulière en France depuis plus de 3 mois,
Absence d'ouverture de droit aux prestations en nature (remboursements de soins) de l'assurance maladie.
Selon les revenus du foyer, les personnes concernées bénéficient de la CMU de base en contrepartie d'une cotisation ou de la CMU complémentaire qui est gratuire. |
|
|
Date d'entrée en vigueur de la CMU |
|
| La CMU est entrée en vigueur le 1er Janvier 2000. |
|
|
Qu'est-ce que la Couverture Maladie Universelle ? |
|
La CMU s'adresse aux personnes, quel que soit le montant de leurs revenus, n'ayant à aucun autre titre le bénéfice des prestations en nature (remboursement de soins médicaux) d'un régime d'assurance maladie, c'est-à-dire qui ne sont ni assurées sociales au titre d'un régime obligatoire tel que le régime des artistes auteurs, ni bénéficiaires d'un maintien de droit, ni ayants droit.
Les personnes dont les revenus sont les plus faibles bénéficient du droit à une protection complémentaire et de la dispense d'avance de frais.
L'affiliation à la CMU (régime général) est immédiate, le régime de sécurité sociale éventuellement compétent étant recherché à posteriori, et n'est soumise à aucun plafond de ressources. La CMU ne prend fin que lorsque des droits aux prestations de l'assurance maladie sont ouverts dans un autre régime.
Le régime de l'assurance personnelle a été supprimé. |
|
